Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
7 — Pénalités et établissements pénitentiaires
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Albert-Poulain (Gaetan). Proposition de loi ayant pour objet : 1° l'abolition de la contrainte par corps en matière civile, criminelle, correctionnelle et de simple police ; 2° l'établissement des conditions de perception par l'État des frais de justice et des amendes en vertu de condamnations... présentée par MM. Albert-Poulain, Lassalle... (18 novembre 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
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