Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
5 — Procédure et procès
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Hérold (Ferdinand). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Hérold, tendant à modifier l'article 420 et à abroger l'article 421 du Code d'instruction criminelle, par M. Hérold,..., Versailles, Impr. de A. Bourdilliat, s. d., 8 p.
Hérold (Ferdinand). Proposition de loi tendant à modifier l'article 420 et à abroger l'article 421 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Hérold, Versailles, Impr. de A. Bourdilliat, s. d., 1 p.
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