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Réquisitoire prononcé les 1er, 2, 3, 4 et 5 août 1810 par M. le procureur général impérial près la Cour de justice criminelle et spéciale de Paris (Bernard Legoux), dans le procès pendant entre le dit procureur général et Jean-Front Herbelin jeune, notaire à Paris, Anne-Urbain Bourget, notaire à Passy, Jean-Frédéric Tonniges, ... tous trois accusés, en présence du sieur C.-Benjamin Tonniges, plaignant et partie civile, Paris, C.-F. Patris, 302 p. Tonniges (Charles-Benjamin). Mémoire pour le Sr. C.-Benjamin Tonniges, plaignant ; contre Me Herbelin jeune [etc.], accusés en présence de M. le procureur général de la cour spéciale de Paris, accusateur, Paris, impr. C.-F. Patris, s. d., 54 p. Recueil des plaidoyers de MM. Guichard père et fils ; Gairal ; Chauveau-Lagarde et Billecocq, avocats ; pour les sieurs Anne-Urbain Bourget... prononcés devant la Cour de justice criminelle et spéciale de la Seine aux audiences des 1er, 6-11 août 1810, 324 p. Arrêt de la Cour de justice criminelle spéciale, séante à Paris, rendu, toutes les sections assemblées, après un débat de 16 jours et un délibéré de 6 heures, qui déclare Anne-Urbain Bourget... coupable de plusieurs faux dans l'acte de souscription d'un prétendu testament mystique, en date du 28 mai 1809 ; et Jean-François Herbelin... coupable d'avoir aidé et assisté Bourget dans les faits qui ont préparé et facilité lesdits faux. Les reconnaît néanmoins excusables et en conséquence, condamne Bourget en 6 mois et Herbelin en 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction, pour y être employés aux travaux qui leur seront indiqués par le Préfet du département. Acquitte Jean-Frédéric Tonniges de l'accusation intentée contre lui et ordonne sa mise en liberté, Paris, Impr. de la rue de la Colombe, C.-F. Patris, s. d., 8 p. Acte d'accusation et mise en jugement d'Anne-Urbain Bourget, âgé de 56 ans, notaire impérial à Passy, de Jean-Front Herbelin, jeune, âgé de 38 ans, notaire impérial, de Jean-Frédéric Tonniges, âgé de 60 ans, rentier, prévenus d'avoir le dit Bourget, méchamment et dans le dessein de nuire à autrui, commis le crime de faux [testament mystique de Georges Nathanel Tonniges, frère du prévenu] dans l'exercice de ses fonctions de notaire ; Herbelin et Tonniges, d'avoir méchamment...coopéré audit faux, et d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté le dit Bourget dans les faits qui ont préparé et facilité l'exécution du faux ; lesdits faux commis en écritures authentiques et publiques, et d'avoir tous les trois fait usage de la pièce fausse, sachant qu'elle était fausse, [14 juillet 1810], Paris, impr. C.-F. Patris, s. d., 64 p. H Neuf avril 1938. Le procès de Bourguiba. Texte intégral des interrogatoires et dépositions. 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