Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
5 — Procédure et procès
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Japiot (René). Le délai d'appel et l'augmentation prévue par la loi du 13 mars 1922, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 47e année, 1928, p. 393-395.