Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
3 — Institutions judiciaires
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Gauthier de Clagny (Albert). Proposition de loi attribuant compétence aux tribunaux civils pour connaître des instances en responsabilité intentées contre les Ministres à la requête de l'État,... Présentée Par M. Gauthier (de Clagny),... (1er juillet 1895), Paris, Motteroz, 1895, 3 p.