Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
3 — Institutions judiciaires
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Chastenet (Guillaume). Proposition de loi relative à la réorganisation de la cour de Cassation, à la suppression de la Chambre des requêtes et à la création d'une 2e chambre civile... présentée par M. Guillaume Chastenet,... (12 juin 1906), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 10 p.
Chastenet (Guillaume). Proposition de loi relative à la réorganisation de la cour de cassation, à la suppression de la chambre des requêtes et à la création d'une 2e chambre civile... présentée par M. Guillaume Chastenet,... (19 janvier 1903), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 10 p.
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