Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

3 — Institutions judiciaires

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Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'autoriser dans certains cas, l'augmentation du nombre des jurés portés sur les listes dressées annuellement, en vertu de l'article 29 de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, par M. Roger-Marvaise,... (26 avril 1880), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 8 p. Steinle-Feuerbach (Marie-France). La responsabilité pénale des maires en cas de catastrophe (au regard des procès de Bruz et de Barbotan) ou la fausse nouveauté de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996, Semaine juridique, 1997, n° 43, Etude, 4057.