Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
5 — Procédure et procès
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Toulemon (André). Les obligations de l'administration en matière d'exécution forcée, La Gazette du Palais, 1943, tome 1, Doctrine, p. 11-13.
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Tourdias (Maurice). Le référé fiscal (Commentaire de l'art. 97 de la loi du 28 décembre 1959), Semaine juridique, 1960, I, n° 1577.
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Tournon (Edm.). Le défaut de motifs, vice de forme des jugements. Conséquences funestes de l'emploi de certaines formules. Portée jurisprudentielle de l'arrêt de cassation pour défaut de motifs, Semaine juridique, 1946, I, n° 553.
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